Conditions générales et particulières de vente

L’EDVB, SAS au capital de 604 542 € dont le siège social est situé 6 rue du 16^ème Chasseurs – 21200 BEAUNE, enregistrée au RCS de DIJON sous le numéro 440 292 662.

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales sont communes à toutes les prestations commercialisées par l’EDVB.

1. Acceptation des Conditions Générales de Vente

1.1. Les Conditions Générales de vente (ci-après « CGV») s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les opérations de vente proposées par l’EDVB, conclues avec toute personne physique majeure ou personne morale, ayant la qualité de consommateur ou de professionnel (ci-après le « Client ») au sens des articles préliminaires du Code de la consommation. Les CGV sont, le cas échéant en fonction de la nature de l’opération de vente conclue, complétées par le Bon de commande / ou Devis ou / Convention, qui prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction. Selon la prestation vendue, des conditions spécifiques s’appliquent.

Les présentes conditions sont parties intégrantes du contrat de vente.

1.2. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

1.3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et Conditions Particulières ainsi que tous les termes de la proposition avant d’avoir passé sa commande. L’achat de toutes prestations fournies par l’EDVB, entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV ainsi qu’aux conditions particulières de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs stipulations.

L’EDVB se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV et les Conditions Particulières applicables à ses prestations de vente et services. Dans ce cas, les CGV et/ou Conditions Particulières applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client et consultables sur les sites internet suivants www.citeclimatsvins-bourgogne.com (ci-après le « Site internet »).

2. Commandes

L’EDVB n’est engagée qu’après confirmation de la disponibilité de la prestation et/ou du produit et de la Commande au Client et paiement par le Client de la somme prévue au Bon de commande / ou Devis ou / Convention qu’il s’agisse d’un acompte ou de l’intégralité du prix.

3. Prix et paiement

Tous les prix sont affichés en Euros. Ils doivent être vérifiés au moment de la validation, par le Client, de la Commande. La TVA est toujours comprise.

Les modalités de paiement de chaque prestation sont précisées dans le contrat de vente soumis au Client.

Sauf précision différente aux Conditions Particulières, l’EDVB accepte le paiement par :

Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard),
Chèques bancaires et postaux tirés sur un établissement français,
Virements : Les frais de virement bancaire restent alors à la charge du client,
Espèces qui ne sont acceptées que sur les sites des différentes Cités des Climats et vins de Bourgogne situées à CHABLIS, BEAUNE et MACON (ci-après « les Cités»),
Pour un début de prestation à moins de 5 jours ouvrés, seules les cartes bancaires et les espèces sont acceptées.

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

4. Responsabilité

La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes de la Commande ; en conséquence, la responsabilité de l’EDVB ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices découlant de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil. Il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport ou du personnel, attentats, insurrection, émeute, difficultés d’approvisionnement en énergie, pandémie ou épidémie et prohibition quelconque édictée par les autorités gouvernementales.

La responsabilité de l’EDVB ne peut également pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :

Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant aux Clients ou aux participants survenus durant la prestation objet du contrat.
Dommages que le Client ou les participants pourraient causer à eux-mêmes ou autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état d’ébriété alcoolique ou à la prise de stupéfiants.
Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client ou les participants à l’occasion de la prestation objet du contrat.
Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le Client ou les participants pourraient causer à l’encontre d’un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat.
Dégradations causées par le Client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires intervenants au titre du contrat.

Les réparations et remboursements qui paraîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.

5. Résiliation

Sans préjudice de toute réparation qui pourrait être obtenue ou réclamée, en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, en particulier, en cas de défaut de paiement du prix de la Commande, en tout ou partie, ainsi qu’en cas d’agissement(s) du Client susceptible de porter atteinte à la notoriété et/ou à l’image de marque de l’EDVB, celle-ci sera en droit de résilier tout ou partie de la commande, sans préavis, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant quinze (15) jours.

6. Données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’EDVB respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que le Client peut être amené à lui communiquer le concernant à l’occasion de la souscription de sa commande ou de la réalisation de celle-ci. Le Client dispose, en vertu de ces stipulations, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant en adressant une demande à l’EDVB par courrier postal ou électronique mentionné en entête des présentes CGV.

L’EDVB collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire pour la réalisation de la Commande et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle.

L’EDVB se réserve le droit, le cas échéant, de transmettre les données du Client aux entreprises partenaires uniquement pour les besoins de l’organisation de l’exécution de la Commande.

Le traitement des données à caractère personnel et le droit des Clients sur ce traitement est détaillé dans la politique de confidentialité de l’EDVB, disponible sur le Site Internet www.citeclimatsvins-bourgogne.com.

7. Publication / Publicité

L’EDVB est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou partie des données de la prestation sur son site Web ou sur des supports publicitaires. Sont considérées comme « données de la prestation » le contenu manuscrit du programme de la société ainsi que des photographies en relation avec la prestation, au format argentique ou numérique, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le Client. Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de la prestation et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image. Le Client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant dans les données de la prestation, et dégager ainsi la société de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de la prestation ou à demander des dommages et intérêts.

Le Client déclare être informé des stipulations des alinéas du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’évènement en portant la mention « lu et approuvé », refus de publication et de cession de droit sur l’exemplaire des présentes transmises avec le contrat.

8. Intégralité des conditions

Le changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes CGV nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des autres stipulations des présentes CGV ou des conditions particulières de vente.

9. Litiges et Médiation

La loi française est seule applicable à la Commande.

Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsqu’un Client a adressé une réclamation écrite à l’EDVB sans obtenir de réponse ou satisfaction, il peut soumettre gratuitement sa réclamation à La Médiation Tourisme et Voyage selon les modalités précisées sur le site de cette dernière, accessible à l’adresse suivante : www.mtv.travel/

Si le Client est un professionnel, toute contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution ou la résiliation de la commande et/ou des présentes, sera soumise au Tribunal de commerce de Dijon.

Conditions particulière spécifiques aux ventes de produits en boutique

Les présentes Conditions Particulières s’appliquent à tout achat de produits (ci-après « Produits ») réalisé au sein de l’une au moins des Boutiques de l’EDVB présente au sein de la Cité des Climats et vins de Bourgogne de CHABLIS, BEAUNE ou MACON (ci-après « les Cités »), par le Client.

1. Caractéristiques essentielles des produits vendus

Les caractéristiques essentielles des Produits sont mentionnées à l’étiquetage présent sur chaque Produit.

2. Paiement

Par dérogation aux Conditions Générales de Ventes ci-dessus, seuls les modes de paiement suivants sont acceptés en Boutique :

Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard),
Espèces.

3. Garantie de conformité – garantie des vices cachés

Tous les articles vendus par l’EDVB bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les articles livrés défectueux ou non conformes.

3.1. Garantie de conformité

L’EDVB conseille au client de contrôler les articles au moment de leur achat.

Toutefois, si un défaut de conformité apparaissait, il lui appartient d’en informer, sans délai, l’EDVB afin que cette dernière puisse procéder, à son choix, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit. Ainsi, l’article livré non conforme ne pourra faire l’objet que d’un remboursement, par dérogation à l’article L.217-8 du Code de la consommation que si les conditions ci-dessus ont été respectées.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’article pour agir en application de la garantie légale de conformité.

A ce titre, il est précisé qu’à compter du 1er janvier 2022, en vertu de l’article L. 217-13 du Code de la consommation, tout article réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de ladite garantie pour une durée de six mois. Par ailleurs, dès lors que le Client fera le choix de la réparation mais que celle-ci ne sera pas mise en œuvre par l’EDVB, le Client pourra demander le remplacement du bien, qui s’accompagnera, dans ce cas, d’un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s’applique soit (i) lorsque la réparation demandée ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois suivant la réclamation du Client, soit (ii) avant ce délai, lorsque la non-réparation résulte d’une décision prise par l’EDVB.

A défaut, si le remplacement de l’article ou sa réparation n’est pas possible, le Client sera alors fondé à demander le remboursement.

Pour tout retour d’article non-conforme, le Client devra respecter la procédure suivante :

En cas de défaut de conformité, le Client doit impérativement se présenter à l’accueil de la boutique où il a effectué son achat, ce dans un délai raisonnable durant les périodes d’ouverture, sur les horaires suivants : 10h30 – 17h30. Il devra en outre rapporter le produit défectueux accompagné de son emballage d’origine et du ticket de caisse original et daté.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des articles.

3.2. Garantie des vices cachés

En tout état de cause, les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.

En cas de vice caché, le Client doit impérativement se présenter à l’accueil de la boutique où il a effectué son achat, dans un délai raisonnable, durant les périodes d’ouverture, sur les horaires suivants : 10h30 – 17h30. Il devra en outre rapporter le produit défectueux accompagné de son emballage d’origine et du ticket de caisse original et daté.

4. Politique d’échange et de remboursement

Tout article acheté en boutique peut être échangé dans un délai de sept jours calendaires à l’exclusion des produits alimentaires, des coffrets pédagogiques et des produits cosmétiques.

Les produits retournés ne doivent pas avoir été ouverts et devront être rapportés dans leur emballage d’origine. Le client devra présenter le ticket de caisse original daté.

Aucun remboursement ne sera effectué, sauf application des garanties de conformité et vice caché ci-dessus évoquées.

A défaut d’échange possible (notamment rupture de stock), un avoir d’une validité d’un an sera établi.

5. Service Client

Pour toute information ou question relative à sa Commande ou la Cité, le Client peut adresser un courriel à l’adresse suivante contact@citeclimatsvins-bourgogne.com.